Certificat d’économie d’énergie TRA-EQ-103 Télématique embarquée pour le suivi de la conduite de véhicule

17-03-2026 17:40 - Commentaire(s) - Par Martine

Le TRA-EQ-103 est un certificat d’économie d’énergie (CEE) spécifique à la télématique embarquée.
Il s’adresse aux entreprises souhaitant améliorer l’efficacité énergétique de leur flotte de véhicules de catégories M ou N, immatriculés en France, grâce à des solutions technologiques innovantes. Ce certificat permet de valoriser les économies d’énergie réalisées grâce aux analyses comportementales des conducteurs (optimisation des trajets, réduction des temps de moteurs tournants, ou encore l’écoconduite).

Le certificat d'économie d'énergie TRA-EQ-103, Principe de fonctionnement

La télématique embarquée repose sur l’installation de boîtiers connectés dans les véhicules. Ces dispositifs collectent et analysent en temps réel des données telles que la consommation de carburant, les trajets, les comportements de conduite, etc. Grâce à ces informations, les entreprises peuvent identifier des leviers d’amélioration et mettre en place des actions correctives. 


L’équipement de télématique installé doit fournir les données suivantes : 

  • la consommation du véhicule
  • le kilométrage
  • l’utilisation de l’accélérateur
  • l’utilisation des freins
  • le régime moteur
  • le temps d’arrêt avec moteur fonctionnant. 


L’équipement de télématique installé doit être neuf. Il peut être ajouté sur un véhicule existant ou être intégré de série dans un véhicule neuf. Si l’équipement ou le véhicule est loué, la durée du contrat de location doit être supérieure ou égale à 24 mois.

Quel est le montant de la Prime CEE ?

Le montant de la prime est calculé en kWh cumac (cumulés et actualisés). La durée de vie conventionnelle de l’opération est fixée à 4 ans.


Catégorie des Véhicules

Définition Simplifiée

Montant en kWh cumac par véhicule

M1

Véhicule particulier

1 600

N1

Utilitaire léger

2 700

M2 et M3

Bus, cars

19 900

N2 et N3

Poids lourds

27 000


La valeur en euros de ces kWh cumac dépend du cours du marché au moment de la valorisation du dossier par les fournisseurs d’énergie.


Qui verse cette prime ?

Ce sont “les obligés CEE”, les fournisseurs d’énergie et de carburant, qui financent les primes TRA-EQ-103, dans le cadre de leurs obligations légales. Ils achètent les kWh cumac (kilowattheures cumulés et actualisés) générés par les opérations éligibles, et versent une prime financière aux porteurs de projet.


Exemple des principaux obligés en France (2026) :
TotalEnergies (énergie et carburant), EDF (électricité), Engie (électricité et gaz), Vattenfall (électricité), Eni (gaz et carburant), Shell (carburant), BP (carburant), Esso (carburant), Primagaz (gaz), Butagaz (gaz)...


Comment faire la demande pour cette prime ?

  1. Installation
    Faire installer un équipement de télématique embarquée neuf et éligible sur vos véhicules.
  2. Collecte des preuves
    Rassembler les justificatifs (factures, certificats d’installation, données de suivi, etc.).
  3. Monter le dossier
    selon les exigences de la fiche TRA-EQ-103 (tableaux récapitulatifs, preuves de réalisation, etc.).
  4. Valoriser
    Le dossier est présenté aux fournisseurs d’énergie de votre choix qui achètent les kWh cumac générés et versent la prime.
Vous souhaitez en savoir plus sur le certificat TRA-EQ-103 ou obtenir un audit de votre flotte ? Contactez dès maintenant nos experts Nomattitude 
au 05 61 70 77 14 ou support@nomattitude.com

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