1. Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à la relation entre la société Nomattitude, SARL au capital de 10 000 €, inscrite au inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro : 498 508 084 et ayant siège social au 53 route de Lavaur Bâtiment A - 31240 L'UNION, de numéro de TVA intracommunautaire : FR89498508084 et toute personne physique ou morale, commerçante (ci-après dénommée “le Professionnel”) et non commerçante (ci-après dénommée “le Consommateur”) à tous Produits et Services, vendus ou loués par la SARL Nomattitude, y compris le site www.ecogeoloc.com.

Certaines clauses expressément spécifiées dans les CGV peuvent différer entre un client Professionnel et un client Consommateur. Elles constituent la loi des parties et le fait pour le Client de passer commande et implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance. Ces CGV constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de Nomattitude. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Nomattitude et ses Clients en France ou à l’étranger quel que soit le lieu de livraison, sauf convention contraire expressément conclue ultérieurement d’un commun accord entre les parties. Aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de Nomattitude. Le Client s’engage à faire connaître les clauses de ses éventuelles conditions générales d’achat qui seraient incompatibles avec les présentes CGV afin de négocier avant la signature du contrat. A défaut, il sera réputé avoir accepté de faire prévaloir les clauses des présentes CGV. Nomattitude entend maintenir ses CGV aussi longtemps que possible. Néanmoins, Nomattitude se réserve le droit de procéder à tout moment à des modifications des présentes CGV. Le Client devra faire connaître impérativement à Nomattitude le nom et l’adresse email de son interlocuteur désigné. Les CGV modifiées seront adressées par email au Client à l’adresse e-mail indiquée. Elles seront réputées avoir été acceptées si le Client ne les a pas contestées dans le délai de 15 jours civils suivant la date de leur réception. Les CGV sont applicables au Client dès leur mise en ligne.

2. Définitions

Dans les relations contractuelles entre les parties, les termes employés ont la signification suivante :

Service : désigne l’abonnement permettant l’accès au support, à la maintenance et au serveur HERMES Apps de la plateforme d’hébergement de Nomattitude pour la géolocalisation, la gestion des Équipements, la planification des interventions et l’optimisation des tournées. Il peut être accompagné d’une vente ou d’une simple mise à disposition de Dispositif.

Dispositifs ou Produits : désigne le matériel électronique, embarqué ou non, installé sur l'Équipement, permettant la transmission de données.

Prestations : désigne tous les services proposés au Client dans le cadre de sa relation avec Nomattitude et en particulier l’installation du Dispositif, l’abonnement au Service, ainsi que le Développement.

Données : désigne les informations recueillies par le biais du Dispositif et du Service, centralisées dans le serveur de Nomattitude et concernant notamment la localisation, et/ou la disponibilité d’un Équipement du Client.

Client : terme générique qui concerne tout client qui utilise les services de Nomattitude.

Consommateur : Client agissant à titre privé.

Professionnel : Client agissant dans le cadre d’une activité commerciale.

Utilisateur : désigne les personnes physiques autorisées par le Client à utiliser le Service ayant accès au Dispositif.

Équipement : désigne les véhicules et/ou objets du Client, sur lesquels le Dispositif sera installé, ainsi que le matériel informatique utilisé comme support pour les dispositifs mis à disposition.

Date de Mise en Service : désigne la date à partir de laquelle le Service sera mis à disposition et facturé au Client, conformément à l’article 8 des présentes CGV.

3. Objet

Nomattitude est un éditeur de logiciels, une société de Prestations informatiques et un distributeur de Dispositifs.

Il est de la responsabilité exclusive de chaque Client d’avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour : définir ses besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les Dispositifs et les logiciels applicatifs adéquats au vu de leurs caractéristiques techniques, de procéder aux tests et recettes nécessaires, de s’assurer de l’environnement physique des Dispositifs, de s’assurer qu’il dispose d’un accès à Internet adéquat, etc. Le Client s’estime donc suffisamment compétent pour s’adresser à Nomattitude. La seule et unique obligation de Nomattitude, que les Clients reconnaissent et acceptent expressément, est donc la fourniture des Produits et Services qui lui ont été commandés et qu’elle commercialise. En aucun cas Nomattitude n’est tenue de procéder à des Prestations complémentaires ou des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée avec le Client.

4. Commande

Avant toute commande, le Client s’assure de la compatibilité de ses Équipements aux Produits et Services commandés conformément à la fiche technique des Produits et Services en cause. Il s’assure notamment de disposer d’un service d’accès à Internet de bonne qualité (haut débit). Les éventuels coûts supplémentaires pour les rendre compatibles seront à la charge exclusive du Client. Toute commande passée auprès de Nomattitude est ferme et définitive pour le Client dès réception par Nomattitude d’un devis signé, d’un bon de commande ou de tous autres supports émis par le Client faisant état d’une commande. Le contrat sera formé après réception de toutes les pièces nécessaires à la constitution de la commande, incluant le cas échéant des contrats financiers, et après acceptation par Nomattitude. 

Nomattitude pourra subordonner l’acceptation de la commande à la signature d’un contrat. L’indisponibilité d’un Produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner une annulation que de la partie de la commande relative au Produit manquant, et ne pourra entraîner aucune indemnité de la part de Nomattitude.

5. Prix

Les Produits et Services sont fournis au prix fixé en euros sur la base du tarif précisé sur le devis ou sur le site internet dans le cas d’une commande en ligne en vigueur au moment de la réception de la commande. Nomattitude se réserve le droit d’apporter toutes modifications tarifaires aux Produits et Services en raison d’évolutions techniques ou réglementaires.
A défaut pour le Client d’avoir exprimé son opposition par écrit à Nomattitude dans un délai d’un (1) mois à compter de la modification tarifaire, les modifications seront réputées acceptées par le Client. En cas de notification du désaccord, les parties se rapprocheront pour discuter de l’issue du contrat en cours. Les prix s’entendent départ entrepôt Nomattitude et hors frais de port, frais d’installation et TVA ou autres taxes, qui seront facturés en sus. Les prix et éventuels conditions et taux de ristournes seront communiqués par Nomattitude au Client sur simple demande. Les prix ne couvrent pas non plus les frais de connexion aux moyens de communication et à Internet, qui sont à la charge exclusive du Client. Les prestations de Développement donneront lieu systématiquement à un devis, détaillant les conditions et modalités de règlement. Les livraisons réalisées hors de l’Union européenne qui donneraient lieu à des coûts supplémentaires sont à la charge du Client.

6. Délais & conditions de règlement

6.1 Modalités de paiement

Sauf accord particulier, les factures sont payables par prélèvement, virement sur le compte IBAN FR76 1310 6005 0020 0022 0978 276 ou chèque à l’ordre de Nomattitude à adresser à la SARL Nomattitude (LE CALYS - Bât A03 - 53 route de Lavaur), dans un délai maximum de 15 jours après passation de la commande. A défaut de réception du chèque dans un délai de 15 jours à compter de la commande sur le site, Nomattitude se réserve le droit d’annuler la commande passée. En cas de commande à distance sur l’un des sites de Nomattitude, le paiement est réalisable par cartes bancaires directement sur ledit site.

Sauf accord particulier, le règlement des Produits est exigible à la date d’échéance indiquée sur la facture, qui ne pourra dépasser trente (30) jours fin de mois suivant la date d’émission des factures. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. Sauf accord particulier, les Services sont facturés d’avance (terme à échoir).

6.2 Retard de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance, Nomattitude pourra exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, conformément à la réglementation en vigueur, toute somme mentionnée sur la facture non réglée à l’échéance donnera lieu à l’application de pénalités de retard, sans qu’aucun rappel ni mise en demeure ne soient nécessaires. Ces pénalités seront calculées sur le montant de la somme à devoir en y appliquant trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de son application à compter du jour suivant l’échéance jusqu’au jour de règlement effectif, jusqu’au paiement intégral de la créance. Par ailleurs, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, étant précisé que Nomattitude sera en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais exposés pour le recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notamment en cas de recouvrement judiciaire ou d’intervention d’une société de recouvrement (frais de conseil, frais et dépens de justice, etc.). Le retard de paiement pourra donner lieu en outre, à la discrétion de Nomattitude, à la suspension des commandes, livraisons et Prestations en cours si le Client reste en défaut de payer tout montant échu quinze (15) jours après avoir reçu une lettre recommandée avec accusé de réception de Nomattitude lui notifiant que ledit montant n’a pas été payé à son échéance et ce tant que la situation n’aura pas été régularisée par le Client. L’accès pourra être rétabli sans frais en cas de règlement dans un délai de quinze (15) jours suivant le début de la suspension. Ensuite, le compte pourra définitivement être fermé et Nomattitude sera alors en droit de réclamer, outre le montant des sommes dues au titre du contrat de Service ou de Prestation jusqu’à l’échéance de la période en cours (conformément aux dispositions de l’article 15.3 des présentes), le paiement d’une indemnité égale à une année de Service. S’il souhaite réactiver son Service, le Client s’engage à payer soixante-cinq (65) euros HT de rétablissement de Service par Dispositif, ainsi que, le cas échéant, les frais d’expédition du Dispositif à réinstaller. Le Client assumera seul la responsabilité des conséquences dommageables éventuelles résultant d’une telle suspension. En cas de vente de Dispositif, Nomattitude conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut de paiement intégral du prix des Produits en principal et intérêts, Nomattitude pourra, à tout moment, reprendre les Produits chez le Client. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes. Lorsque le moyen de paiement choisi par le Client est le prélèvement et que celui-ci aboutit à un rejet, les frais générés seront facturés au Client.

7. Livraison & installation

7.1 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part. Un retard dans la livraison des Produits et/ou Services ne peut donner lieu ni à indemnité, ni à révocation de la commande. Nomattitude fera tout son possible pour garantir un délai de livraison raisonnable.

7.2 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 7.1. En conséquence, dès cette date, les Produits sont placés sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.

7.3 Réception des produits

Le Client devra justifier de la réception du Dispositif en signant le bon de livraison. Le Client devra contrôler à réception que les quantités livrées correspondent à la commande, et qu'elles ne présentent pas de défaut. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L.133-3 du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des Produits par le Client (ou son mandataire) pour avaries, manquants et pour non-conformité des Produits livrés au bon de commande doivent être formulés par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Le refus des Produits à la livraison par un Client pourra être considéré comme abusif si ce Client ne peut justifier de la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des Produits, Nomattitude pourra refuser le remboursement de l’achat du Produit et réclamer au Client une indemnité forfaitaire de cinquante (50) Euros pour la résiliation anticipée en cas de location ou de prestation de Service. Nomattitude se réserve le droit de facturer les preuves de livraison aux Clients qui en font la demande.

7.4 Modalités d’installation

L’installation du Produit est à la Charge du Client. Nomattitude travaille avec des prestataires agréés. Pour les produits nécessitant une installation d’un technicien agréé, celle-ci peut-être réalisée au choix du Client :

• Par Nomattitude (en France métropolitaine) selon les tarifs en vigueur disponibles sur demande. Le Client mettra à la disposition de Nomattitude ou des installateurs agréés tous les moyens nécessaires pour leur permettre l’installation du Dispositif.

Le rendez-vous avec un prestataire :

L’installation est réalisée par un prestataire choisi par la société NOMATTITUDE, qui pourra à tout moment être amenée à en changer sans préavis. Après enregistrement de la commande, NOMATTITUDE détermine avec le prestataire la faisabilité technique de l’installation demandée par le Client et la disponibilité géographique d’un technicien pour l’intervention, avant de les confirmer au Client. Les délais d’installation de Nomattitude sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel et tout retard indépendant de la volonté de Nomattitude (ex. : impossibilité d’accès aux Équipements, grève des installateurs) ne pourra engager la responsabilité de Nomattitude. Lorsque le Dispositif est commandé avec installation, il est livré directement au Client. Le prestataire contacte le Client suivant la commande pour planifier l’installation avec lui. À l’issue de l’installation, le prestataire valide avec NOMATTITUDE le bon fonctionnement de l’équipement. Il peut être amené à demander au Client de déplacer son véhicule sur quelques kilomètres. Seul le prestataire en charge de l’installation est responsable de la pose. Tout dégât éventuel causé au véhicule ou Dispositif devra lui être signalé avant son départ et faire l’objet d’un constat écrit.

L’annulation du rendez-vous avec le prestataire :

Tout rendez-vous prévu avec le prestataire peut être annulé au plus tard 48 heures (hors week-end et jours fériés) avant la date prévue pour l’installation. Il pourra alors faire l’objet d’une nouvelle planification de rendez-vous. L’annulation ou le report de rendez-vous se fait exclusivement auprès du prestataire. Tout rendez-vous non honoré par l’acheteur ou annulé moins de 48 heures (hors week-end et jours fériés) avant le créneau prévu sera facturé. Une nouvelle prestation d’installation sera également facturée. 

• Ou par lui-même, à condition que les personnes en charge de l’installation aient été préalablement accréditées par Nomattitude et procèdent à l’issue de l’installation de chaque Dispositif à une vérification de bon fonctionnement auprès des services techniques de Nomattitude. Dans ce cas, le Client sera seul responsable des dommages résultant d’une mauvaise installation, dès lors qu’elle n’aurait pas été effectuée par les installateurs agréés par Nomattitude.

Le Client s’engage à ce que les Dispositifs soient installés ou puissent être installés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de livraison telle que définie à l’article 7.1 des présentes. Passé ce délai, l’installation sera réputée avoir été effectuée.

Pour les Produits ne nécessitant pas d’accréditation particulière, le Client assure seul la pose du Dispositif.

7.5 Dispositif défectueux

Si le Dispositif installé se révélait défectueux, NOMATTITUDE ferait procéder à son échange à ses frais. Tout dysfonctionnement causé par l’installation effectuée par une personne tierce à la société NOMATTITUDE ou à la société prestataire, engendrerait des frais supplémentaires à la charge du Client (tels que pour une nouvelle intervention, un remplacement de la balise etc.).

7.6 Modalités de dépose

La désinstallation d’un Dispositif est à la charge du Client. Le Client peut solliciter NOMATTITUDE pour missionner un de ces prestataires pour désinstaller l’équipement.

8. Mise en service

Le Service sera mis à disposition dans le délai de 48 heures ouvrées suivant la date d’installation du Dispositif telle que définie à l’article 7.4 des présentes CGV. Nomattitude adressera un e-mail à l’interlocuteur désigné du Client pour l’informer de cette Mise en Service. La date de cet e-mail marquera la date de début de la période contractuelle conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes CGV. Le Client reconnaît donc expressément que passés les délais d’installation de trente (30) jours calendaires suivant la date de mise à disposition du Dispositif, il sera réputé installé et Nomattitude effectuera la Mise en Service et débutera la facturation du Service. Le paiement du Service sera alors exigible, sans que le Client ne puisse invoquer une absence d’installation du Dispositif.
Le Client mettra à la disposition de Nomattitude tous les moyens nécessaires pour lui permettre la Mise en service.

9. Durée du contrat de service

Sauf accord particulier, le contrat est conclu pour une période initiale d’une durée déterminée de soixante (60) mois, quarante-huit (48) mois, trente-six (36), vingt-quatre (24) mois ou douze (12) mois. Le contrat sera par la suite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au plus tard trois (3) mois avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

10. Retour de marchandises

Aucun retour de Produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de Nomattitude qui devra être informé de la réclamation de retour du Client dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison, conformément aux dispositions de l’article 7.3 des présentes CGV.

Cette réclamation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail et mentionner obligatoirement :

• Le numéro du bon de livraison ou de la facture,

• La référence du Produit et la quantité,

• Le motif exact de la demande,

• L’état du Produit et le numéro de série du Produit.

• Le Client devra joindre aux Produits retournés :

• Un numéro de retour accordé par le Service assistance de Nomattitude,

• La photocopie du bon de livraison.

Le retour de Produits ne pourra être autorisés que dans les cas suivants :

• En cas de non-conformité des Produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de Produits différents de ceux commandés ou de Produits livrés en sus des Produits figurant sur le bon de commande) ;

• En cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par Nomattitude.

Le Client retournera à ses frais le Produit complet dans son emballage d’origine et avec ses manuels d’utilisation, accompagné de la photocopie du bon de livraison et du numéro de retour. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l’accord exprès et préalable de Nomattitude.

Aucun retour de Produits ne sera accepté pour des Produits ayant nécessité une commande spécifique auprès de Nomattitude.

11. Conditions de garantie

Les Produits vendus par Nomattitude sont garantis dans les conditions légales et sont communiquées à tout Client qui en fait la demande. Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra aviser, dès l’apparition d’un défaut, Nomattitude par tous moyens écrits, des désordres allégués. 

Concernant la Prestation de Services, Nomattitude est soumis à une obligation de moyens. De ce fait, Nomattitude ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui ne seraient pas de la responsabilité de Nomattitude. 

En cas de préjudice subi par le Client causé en totalité ou en partie par les services de Nomattitude, le montant de l’indemnisation ne pourra excéder 6 mois d’abonnement au Service.

En cas de réclamation ou de demande complémentaire relative au contrat conclu avec Nomattitude, le Client peut contacter le Service Après Vente à l’adresse mail suivante : support@nomattitude.com ou par téléphone au numéro suivant : 05 61 35 79 35.

12. Exonération & Limitation de responsabilités

De convention expresse entre les parties, Nomattitude est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas Nomattitude ne peut être responsable (a) de dommages indirects ou immatériels, (b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (c) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client, (d) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de Nomattitude.
Nomattitude fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du Service et la disponibilité de l’accès aux Données. Néanmoins, le Service est tributaire notamment du réseau de communication et/ou de la connexion Internet en dehors du contrôle de Nomattitude. La responsabilité de Nomattitude ne pourra en aucun cas être engagée en cas de rupture du Service liée au réseau de communication et/ou à la connexion Internet, ou encore à une cyberattaque ou un virus. Le Client reconnaît que des maintenances, mises à jour ou pannes du Service pourront momentanément interrompre l’accès au Service, ce qu’il accepte par avance. Nomattitude fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans les meilleurs délais, limiter la durée d’interruption du Service et prévenir le Client des interruptions dont Nomattitude aurait connaissance par avance. En cas d’interruption du Service du fait de Nomattitude dépassant trois (3) jours ouvrables, le Client pourra réclamer une indemnité sous forme d’avoir sur la prochaine facture égale à deux fois le nombre d’heures ouvrées d’indisponibilité divisé par le nombre d’heures ouvrées total du mois et multiplié par le montant payé pour ledit mois. De même, Nomattitude ne garantit pas la fiabilité des Données fournies, qui dépendent en grande partie de la bonne utilisation du Dispositif par le Client. Ainsi, le Client assume seul les risques de l’utilisation des Données. Aucune Partie ne sera tenue responsable de défauts d’exécution ou de retards d’exécution de ses obligations contractuelles qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence, étant entendu que dans ce cas, la Partie défaillante invoquant la force majeure (a) notifiera à l’autre Partie, dans les plus brefs délais, la cause de l’inexécution ou du retard, et (b) mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour remédier au défaut ou retard d’exécution des obligations. En tout état de cause, la responsabilité de Nomattitude ne pourra en aucun cas être retenue au-delà du montant de l’achat du Dispositif, ou, en ce qui concerne le Service, du montant d’une année de Service.

13. Obligations du client relatives au Dispositif

Sauf dans l’hypothèse où le Client procède à l’acquisition du Dispositif, la Propriété du Dispositif ne lui est pas transférée et il ne dispose sur ce dernier que d’un droit de jouissance. Par conséquent, il s’engage à ne pas le grever, ni le nantir, le céder, le louer, ni à le mettre à disposition d’un tiers de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux. En cas de saisie des Équipements, le Client devra s’opposer à la saisie du Dispositif, ou en obtenir la mainlevée. En sa qualité de gardien du Dispositif, le Client s’engage à utiliser le Dispositif sous sa seule responsabilité. Il est responsable de son utilisation, conservation et maintenance ainsi que de toute dégradation, perte, vol ou destruction, quelle que soit la cause du dommage. En aucun cas la responsabilité de Nomattitude ne pourra être recherchée pour les dommages causés par l’utilisation du Dispositif. 

Le Client s’engage à apporter le plus grand soin au Dispositif. Il s’engage à ne pas tenter de le réparer lui-même ou par toute autre personne que Nomattitude, à ne pas connecter ou tenter de connecter le Dispositif à un élément ou logiciel non fourni par Nomattitude et à utiliser et stocker le Dispositif dans de bonnes conditions. Le Client sera de plein droit redevable des frais de réparation du Dispositif en cas de mauvais usage, ou de dégradation liée à une utilisation hors du cadre du Service.

Le Professionnel s’engage à ne faire de son compte qu’un usage limité à ses seuls salariés, à l’exclusion de toute autre personne, physique ou morale, fusse-t-elle affiliée. Le Client sera seul responsable de ses identifiants et mots de passe et du respect de leur confidentialité. Il sera tenu d’avertir immédiatement Nomattitude en cas de perte ou d’usurpation afin qu’ils soient remplacés dans les meilleurs délais. Les identifiants pourront être modifiés à l’initiative de Nomattitude pour des raisons de sécurité.

Le Client s’engage à respecter la réglementation afférente au droit de la circulation et à n’utiliser le Dispositif qu’à l’arrêt total de l’Equipement pour les fonctions nécessitant l’intervention de l’Utilisateur. La responsabilité de Nomattitude ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’accident et/ou dommage causé par une utilisation anormale ou abusive du Dispositif lorsque l'Equipement est en état de fonctionnement.

Le Client ne peut céder ou transférer les droits résultant du présent contrat sans le consentement exprès écrit et préalable de Nomattitude.

Nomattitude souscrit l’assurance responsabilité professionnelle Multirisque Professionnelle auprès de Pacifica (Crédit Agricole) qui couvre les risques liés à un dysfonctionnement du Dispositif ou des Services proposés par Nomattitude.

14. Droit incorporel sur le logiciel

Le Service comprend la concession par Nomattitude au Client pendant toute la durée du contrat d’une licence limitée, non cessible et non exclusive d’utilisation du logiciel intégré au Dispositif (que le Client soit propriétaire ou locataire desdits Produits) ainsi que sur leur contenu.
La licence de logiciels et autres Produits n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres Produits et à leurs ayants-droits.

En conséquence, le Client s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres Produits vendus sont destinés exclusivement à l’usage privé pour le Consommateur et dans le cadre de l’entreprise pour le Professionnel et que tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon.
La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation du contrat et des poursuites judiciaires. Le Client s’abstiendra, et s’engage à ce que les Utilisateurs s’abstiennent :

• De décompiler, de procéder à de l’ingénierie inverse des logiciels ou d’essayer de découvrir tout code source ;

• De créer des œuvres dérivées des logiciels ;

• D’enlever, masquer ou altérer toute mention de droit d’auteur ou copyright, de marques apparaissant sur les logiciels et documents d’accompagnement ;

• De procéder à l’extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement même non substantielle du contenu, sur un support quelconque, par quelque moyen que ce soit, ainsi que de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement même non substantielle du contenu, sous quelque forme que ce soit.

15. Conséquences de la fin du contrat

15.1 Restitution du Dispositif & frais de remise en service

Sauf dans l’hypothèse où le Client a acheté le Dispositif, le Client restituera au propriétaire le Dispositif, en bon état de fonctionnement et d’entretien dans un délai maximal de quinze (15) jours à la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause. La charge de la preuve de l’envoi pèsera sur la partie débitrice de l’obligation. De plus, le transport sera effectué aux frais et au risque du Client. Pour les cas où Nomattitude est propriétaire du Dispositif, tout défaut de restitution de plus de trente (30) jours après la date de fin du contrat entraînera de plein droit une indemnité mensuelle de jouissance égale au 12ème du montant annuel facturé, étant précisé que tout mois commencé sera intégralement dû. Le Client devra en outre régler à Nomattitude des frais de remise en service à hauteur de 200 euros HT, en l’absence de restitution ou en cas de détérioration anormale du Dispositif.

15.2 Résiliation anticipée

La résiliation anticipée du contrat de Service entraînera de plein droit le paiement des sommes restant à échoir jusqu’à l’écoulement de la période contractuelle en cours à la date de la résiliation, sauf si le Client justifie d’un motif légitime en rapportant la preuve d’une inexécution injustifiée du Service imputable à Nomattitude.

16. Traitement des données

L’architecture des bases de données constituées dans le cadre de l’utilisation par le Client (ou les Utilisateurs préposés) des Produits et Services sera la propriété exclusive de Nomattitude. Les données pourront être librement utilisées et commercialisées par Nomattitude sous forme anonyme.

Le Client est responsable du respect des réglementations et obligations légales, en vigueur ou éventuellement à venir, relatives aux dispositifs techniques fournis par Nomattitude et s’engage notamment à :

• Effectuer toutes les démarches RGPD nécessaires, notamment celles préconisées par la CNIL à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, pour le traitement des données à caractère personnel ;

• Respecter les dispositions légales et réglementaires relatives au respect de la vie privée, au droit du travail et au traitement des données à caractère personnel, notamment en termes d’information et de consentements des personnes concernées ;

• Ne collecter et ne conserver que des données adéquates et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et conservées ;

• N’utiliser les données qu’aux fins pour lesquelles elles sont prévues.

Le Client accepte que les données puissent être transmises par Nomattitude en cas de cession de créances, au cessionnaire des dites créances, ainsi qu’à toutes sociétés affiliées à Nomattitude. Les informations pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès ou de rectification aux conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

17. Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que Nomattitude est seul titulaire des droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Dispositif, au Service, et autres Prestations, en ce compris les marques, logiciels, Données, Développements, documentation etc. et que sa relation contractuelle avec Nomattitude ne lui donne aucun droit de propriété sur lesdits éléments, outre la licence d’utilisation personnelle indispensable à la finalité du contrat. A la fin du contrat, il en cessera toute utilisation. Le Client s’engage à n’accomplir aucun acte susceptible de nuire, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle susvisés. En particulier, le Client s’engage à s’abstenir de contester leur validité ou leur propriété et à s’abstenir d’utiliser, de déposer ou d’enregistrer des noms, noms de domaines, marques, dessins ou modèles ou brevet identiques ou similaires, dans toute partie du monde. 

Le Client devra maintenir apparente la marque de Nomattitude sur le Dispositif. Le Client devra par ailleurs avertir sans délai Nomattitude de toute infraction aux droits de propriété intellectuelle de Nomattitude dont il aurait connaissance. Sauf dérogation, le prix convenu pour la prestation de Développement n'entraîne qu’un droit d’usage mais en aucun cas un transfert de la propriété des codes sources, et Nomattitude en conserve la propriété.

18. Références

Sauf avis contraire, le Client autorise Nomattitude à mentionner son nom commercial sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects pendant toute la durée du contrat entre le Client et Nomattitude.

19. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à considérer comme strictement confidentiels et à ne pas divulguer, céder ou transférer à un tiers les termes et conditions du Contrat, et toutes informations dont elles pourraient avoir connaissance sur l’autre partie, sa stratégie commerciale, etc…, à moins :

• Que la loi ou les règlements applicables ne l’exigent, ou

• Qu’il ne s’agisse de divulgations faites à un mandataire social, cadre, salarié ou conseil professionnel d’une Partie, mais seulement en vue de l’exécution par cette Partie de ses engagements et obligations au titre du Contrat et si le mandataire social, le cadre, le salarié ou le conseil professionnel susvisé est lui-même engagé à respecter la confidentialité de ces informations, ce dont cette Partie se porte fort.

Ne seront toutefois pas tenues pour confidentielles les informations étant, au moment de leur divulgation, connues, antérieurement publiées ou tombées dans le domaine public du fait de tiers et sans violation du présent engagement de confidentialité.

20. Indépendance & Frais

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme créant une joint-venture ou une société en participation entre les parties. Aucune partie n’aura le pouvoir d’exercer un contrôle sur les activités et opérations de l’autre partie ; les parties sont et resteront en tout état de cause des personnes physiques ou morales indépendantes l’une de l’autre.
A ce titre, le Client conservera la charge de l’ensemble de ses frais usuels de gestion liés à l’exercice de ses obligations au titre des présentes.

21. Attribution de juridiction & droit applicable

Les contrats de vente avec les Clients sont soumis à la loi française. En cas de conflit de loi, la loi française s’appliquera. En cas de litige entre les Parties relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat, les parties s’engagent, avant toute saisine d’une juridiction, à faire leurs meilleurs efforts afin de se consulter et rechercher de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de la première notification écrite d’une des Parties en relation avec cette conciliation. 

En l’absence d’accord commun, le Consommateur peut saisir un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 à L611-4 du Code de la Consommation.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat avec un Professionnel sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des compétences exclusives d’autres juridictions de Toulouse.

En cas de litige avec un Client Consommateur, le non Professionnel est libre de choisir la juridiction compétente entre le Tribunal Judiciaire et le Tribunal de Commerce de Toulouse.

22. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance via le site www.ecogeoloc.com, le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat de service pour transmettre à l’adresse suivante : LE CALYS, 53 route de Lavaur Bâtiment 3 - 31240 L'UNION le formulaire de rétractation en annexe des présentes CGV. Les coûts de renvoi des produits sont à la charge du Client.

Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Nomattitude. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne pourra être ni remboursé ni échangé. 

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, “Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.”