Obligation de désignation.

Depuis le 1er janvier 2017, les représentants légaux de personnes morales doivent désigner les personnes physiques qui commettent des infractions au volant de leurs véhicules (article L. 121-6 du code de la route). S'ils ne le font pas, l'ANTAI leur envoie un avis de contravention.

Les 3 principales infractions concernées sont celles constatées par des appareils de contrôle automatiques homologués et relatives (liste exhaustive dans le lien ci dessous) :

- au port d'une ceinture de sécurité;
- à l'usage du téléphone tenu en main;
- aux vitesses maximales autorisées;

Afin d’être en mesure de respecter vos obligations légales, Nomattitude vous propose une solution simple et rapide pour identifier le chauffeur de chaque véhicule.

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