Qu’est-ce que le minimum garanti ?
Le minimum garanti (MG) est une valeur de référence légale, définie par l’article L3231-12 du Code du travail. Le MG est fixé par l’État, il sert à valoriser certains avantages en nature (comme les repas, le logement ou la mise à disposition d’un véhicule) ainsi que certains frais professionnels.
Il s’agit d'un barème forfaitaire utilisé dans les conventions collectives pour garantir une évaluation équitable des éléments de paie ou des remboursements. Depuis le 1er novembre 2024, son montant est de 4,22 €.
Le MG concerne différents secteurs d’activité :
- Les métiers du bâtiment, du nettoyage, paysagistes (frais de déplacement, temps de trajet),
- La restauration (valorisation des repas),
- Le transport (mise à disposition de véhicules),
- Les métiers avec avantages matériels ou logistiques.
Lorsqu’une convention collective ou un texte réglementaire prévoit qu’un avantage doit être valorisé en MG, l’employeur est tenu d’appliquer ce barème officiel.
Ne pas respecter cette valorisation peut entraîner des litiges prud’homaux ainsi que des sanctions financières lors d’un contrôle URSSAF, comme des redressements de cotisations ou des pénalités pour non-conformité.
Pourquoi automatiser la gestion du minimum garanti ?
Faire ces calculs manuellement peut entraîner :
- des erreurs de déclaration,
- un risque de contentieux prud’homal,
- une surcharge administrative.
Automatiser ces traitements permet de gagner du temps tout en garantissant une conformité totale.
Notre solution vous accompagne dans la gestion RH et comptable en lien avec vos obligations, comme le respect du MG.
Suivi précis des avantages en nature :
Chaque véhicule ou avantage mis à disposition est automatiquement évalué en MG, avec une conversion instantanée en euros selon le taux en vigueur.
Traçabilité des déplacements :
Grâce à la géolocalisation et à la gestion des activités, nous distinguons clairement les types de déplacement.
Rapports automatisés et personnalisés :
Chaque mois, vous recevez des rapports clairs, indiquant :
- Les jours de mise à disposition,
- Le montant des avantages en nature calculé en MG et euros,
- Les frais kilométriques ou autres indemnités liées.
- Ces rapports sont directement exploitables par les services paie et comptabilité.
Respect de la réglementation :
Notre solution s’appuie sur les données officielles, mises à jour automatiquement, pour garantir que tous les calculs sont conformes à la législation en vigueur.
Exemple concret chez les paysagistes
Les entreprises du secteur paysager sont concernées par le minimum garanti.
Notre solution prend en compte les indemnités en fonction de la distance entre le chantier et le siège de l’entreprise. L’éloignement est calculé à partir de zones concentriques (zone 1, zone 2, zone 3, etc.) centrées sur le siège de l’entreprise ou de l’agence.
Si votre convention collective prévoit 2 MG dans la zone de votre chantier, notre logiciel détectera automatiquement le nombre de jours de mise à disposition, par exemple 20 jours, et calcule le montant :
20 jours × 2 MG × 4,22 € = 168,80 €
Ce montant sera intégré au rapport MG et transmis automatiquement, par mail, au service qui gère la paie pour la préparation des bulletins de salaires.
En conclusion
Le minimum garanti, souvent négligé, est pourtant une obligation réglementaire essentielle. En l’intégrant en amont dans la gestion de votre flotte, vous évitez les erreurs coûteuses tout en optimisant vos processus.
