Article 1 - OBJET

La vente et l'utilisation des produits NOMATTITUDE, incluant tous les progiciels et matériels commercialisés par NOMATTITUDE ainsi que toutes les prestations et services associés, sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les progiciels de NOMATTITUDE restent la propriété pleine et entière de NOMATTITUDE en sa qualité d'auteur ou de titulaire des droits de propriété intellectuelle et ce conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. NOMATTITUDE se réserve donc le droit d'exercer toutes les actions propres à faire respecter ses droits d'auteur et sa pleine propriété sur les progiciels. La présente clause de propriété ne saurait en aucun cas porter atteinte ou modifier les droits d'auteur de NOMATTITUDE. Le client s'engage à se conformer aux termes et conditions du contrat de licence d'utilisation des progiciels.

Article 3 - CONFIDENTIALITE

Tous les documents et informations, de quelque nature qu'ils soient, auxquels les parties auront accès dans le cadre de la vente ou de l'utilisation des produits NOMATTITUDE, seront considérés comme strictement confidentiels. En conséquence, les parties s'engagent à respecter les règles de confidentialité de l'ensemble de ces informations. Toute communication à des tiers d'informations confidentielles est soumise à l'accord préalable de l'autre partie. Toutefois, les parties ne seront pas responsables de la divulgation d'informations si ces dernières sont déjà dans le domaine public ou si elles ont été obtenues régulièrement par d'autres sources. NOMATTITUDE pourra procéder à une diffusion ou publicité quelconque au titre de la vente ou de l'utilisation des produits NOMATTITUDE objet des présentes conditions.

Article 4 - COMMANDE

Le contrat est réputé définitivement conclu et les conditions générales de ventes considérées comme acceptées dès la signature du bon de commande ou par acceptation écrite du devis par le client. NOMATTITUDE n'accepte pas les commandes passées par téléphone. Les fonctionnalités et caractéristiques des produits peuvent être modifiées par NOMATTITUDE sans préavis. NOMATTITUDE peut décider de cesser la commercialisation d'un produit ou d'en cesser la maintenance. Il appartient donc au client de vérifier avant toute commande la disponibilité du produit, ses caractéristiques et les services afférents.

Article 5 - SOUS-TRAITANCE

NOMATTITUDE pourra sous-traiter tout ou partie des prestations. Dans ce cas, elle restera responsable des prestations réalisées par son ou ses sous-traitants.

Article 6 - DISPONIBILITE ET LIVRAISON

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acquéreur selon les conditions stipulées dans le bon de commande du client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont fonction des possibilités d'approvisionnement de NOMATTITUDE. Les dépassements de délais de livraison n'ouvrent droit ni à indemnisation, ni à annulation des commandes en cours.

Article 7 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix indiqués sur les supports commerciaux le sont à titre indicatif, et peuvent être modifiés sans préavis. Il incombe au client de vérifier qu’il dispose bien du tarif en vigueur lors de la commande. Tous les prix sont exprimés en Euros hors taxes, port et emballage en sus, et doivent donc être majorés des taxes en vigueur au jour du paiement effectif. Toute première commande est payable net et sans escompte. L'absence de règlement accompagnant toute première commande entraîne l'impossibilité pour NOMATTITUDE de traiter cette demande. Toute commande suivante est payable selon un échéancier déterminé par NOMATTITUDE et figurant sur la facture adressée au client. En tout état de cause, NOMATTITUDE accepte les règlements selon les modalités suivantes : par chèque, par virement bancaire, par carte bleue, par lettre de change relevée. NOMATTITUDE n'accorde pas d'escompte en cas de règlement anticipé. Les envois pour paiement en contre remboursement sont à la charge du client.

Article 8 - PENALITES

En cas de retard de paiement, NOMATTITUDE pourra suspendre sans information préalable du client les commandes et livraisons en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Aucune indemnité ne sera accordée et les acomptes perçus par NOMATTITUDE resteront définitivement acquis. Le nonpaiement d'une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non échues, qui deviennent immédiatement exigibles. Toute somme non payée à la date d'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités de retard. Ces pénalités sont exigibles le jour suivant la date portée sur la facture et sans mise en demeure préalable. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le taux d'intérêt des pénalités exigibles est fixé au taux de référence de la BCE plus 7% soit au total 11,5%.

Article 9 – GARANTIE DES PROGICIELS

Si le client découvre des défauts matériels sur le support sur lequel le logiciel est distribué ou dans la documentation d'accompagnement, NOMATTITUDE remplacera le support ou la documentation pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours après l'achat par le client auprès du détaillant. Le client doit retourner le disque ou la documentation à NOMATTITUDE pendant la période de garantie, accompagné d'une justification d'achat. Néanmoins, la garantie due par NOMATTITUDE ne couvre pas les détériorations subies par le produit du fait de l'acheteur ou résultant d'un fait de force majeure.

Article 10 - GARANTIE LIMITEE DU MATERIEL

a) NOMATTITUDE ne garantit pas et ne peut pas garantir que le Matériel fonctionne de manière totalement exempte de défaut ni que toute information fournie est toujours précise. Des erreurs de calcul peuvent survenir dans le cadre de l’utilisation des systèmes de navigation, telles que celles liées aux conditions environnementales locales et/ou à des données incomplètes ou incorrectes.

b) NOMATTITUDE offre une garantie limitée stipulant que le Matériel seront exempts de tout défaut de fabrication et d’éléments dans le cadre d’une utilisation normale pour la plus courte des durées suivantes : une (1) année à compter de la date à laquelle le Matériel a été acheté, ou à compter de la date d’achat et jusqu’à la date à laquelle vous aurez enfreint l’une quelconque des présentes Conditions Générales (“la Période de Garantie”). Au cours de la Période de Garantie, NOMATTITUDE réparera ou remplacera le Matériel (“Garantie Limitée”) sans facturer ni les pièces, ni la main-d’oeuvre. Si le Matériel est réparé après l’expiration de la Période de Garantie, la Période de Garantie s’appliquant à cette réparation expirera six (6) mois après la date de réparation. Cette garantie ne couvre pas les Services.

c) La présente Garantie Limitée ne couvre pas les dommages liés à une utilisation normale ou résultant de l’ouverture ou de la réparation du Matériel par toute personne non autorisée par NOMATTITUDE, et ne couvre pas les dommages liés à : une utilisation inadéquate, la moisissure, les liquides, la proximité ou l’exposition à une source de chaleur, ainsi qu’aux accidents, à des mauvais traitements, au non respect des instructions fournies avec le Matériel , la négligence ou une mauvaise utilisation. La Garantie Limitée ne couvre pas les dommages physiques subis par la surface du Matériel.

d) En ce qui concerne les Produits, NOMATTITUDE ne fournit aucune garantie en plus de la Garantie Limitée telle que détaillée dans la présente clause. En particulier, et dans les limites maximales autorisées par la loi en vigueur, NOMATTITUDE et ses fournisseurs livrent les Produits “EN L’ÉTAT ET AVEC SES DÉFAUTS”, et par la présente décline toutes autres garanties et conditions, qu’elles soient expresses, tacites ou légales, y compris, mais sans limitation, toutes garanties tacites (le cas échéant), obligations, ou conditions de qualité satisfaisante, d’adaptation à un objectif particulier, de fiabilité ou de disponibilité, d’exactitude ou d’exhaustivité des réponses, des résultats, des efforts professionnels, d’absence de virus, de soin et de compétence raisonnables, l’ensemble s’appliquant aux Produits, et à la fourniture ou la non fourniture de support ou d’autres services, d’information, de logiciels et de contenu associé au travers des Produits ou survenant autrement lors de l’utilisation des Produits. Il n’y a également aucune garantie ni condition relatives à une utilisation sereine, une jouissance paisible, une non contrefaçon des Produits. Cette exclusion ne s’applique (i) ni aux conditions tacites relatives à la propriété et (ii) ni aux garanties implicites de conformité à la description.

e) Afin de faire une réclamation pour Défaut dans le cadre de la Garantie Limitée, vous devez adresser un courriel à NOMATTITUDE pendant la Période de Garantie, à l’adresse support@nomattitude.com afin de préciser le Défaut et d’obtenir, le cas échéant, un numéro d’Autorisation de Retour de Matériel. Vous devez renvoyer à Nomattitude le Logiciel ou le Matériel dès que possible après votre notification du problème, accompagné d’une explication du Défaut; cet envoi se fait à l’adresse indiquée par NOMATTITUDE. Vous devez vous conformer à toutes autres procédures de retour éventuellement stipulées par NOMATTITUDE.

f) Cette Garantie Limitée est la seule garantie expresse qui vous est accordée et est concédée en lieu et place de toutes autres garanties expresses ou obligations similaires (le cas échéant) liés à toute publicité, documentation, emballage, ou autres communications.

g) Les dispositions du présent article 10 n’affectent aucun de vos droits légaux dans le cadre de la législation nationale en vigueur, y compris vos droits légaux en tant que consommateur, tout particulièrement en ce qui concerne tout défaut de conformité comme prévus aux articles 211-4, 211-5 et 211-12 du Code de la consommation et tout vice caché comme prévu aux Articles 1641 à 1649 du Code Civil.

h) Cette Garantie Limitée ne peut être transférée.

Article 11 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITES

a) Dans les limites maximales autorisées par la loi applicable, ni NOMATTITUDE, ni ses fournisseurs, ni ses sous-traitants ne seront tenus pour responsables vis-à-vis de vous-même ou de tout tiers de tous dommages qu’ils soient directs, indirects, accessoires consécutifs ou d’un autre type (comprenant à chaque fois, mais sans limitation, les dommages liés à l’impossibilité d’utiliser ou d’accéder aux Produits, à la perte de données, la perte d’activité, la perte de profits financiers, l’interruption d’activité ou tout autre dommage similaire) résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser et les Produits, même si NOMATTITUDE a été averti de la possibilité de survenue de tels dommages.

b) Nonobstant tout dommage que vous-même ou tout tiers pourriez subir pour quelque raison que ce soit (y compris, sans limitation, tous les dommages auxquels il est fait référence dans les présentes ainsi que tous les dommages directs ou généraux liés au contrat ou d’autres sortes), l’entière responsabilité de NOMATTITUDE et de chacun de ses fournisseurs résultant de, ou relative à l’utilisation des Produits se limitera au montant que vous aurez effectivement payé pour les Produits concernés.

c) Nomattitude ne pourra être tenu pour responsable (i) de toute fraude de la part de ses employés et/ou agents, ni (ii) de toute déclaration inexacte et frauduleuse émanant de ses employés et/ou agents.

d) Nonobstant ce qui précède ou toute autre disposition des présentes Conditions Générales, rien dans les présentes Conditions Générales ne limitera la responsabilité de chacune des parties en cas de décès ou d’atteinte à la personne résultant de sa propre négligence.

e) La limitation de responsabilité énoncée ci-dessus n’affecte en rien les droits légaux au titre de la législation nationale applicable.

Article 12 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations, l'autre partie lui adressera une mise en demeure recommandée avec accusé de réception d'avoir à remédier sans délai au manquement constaté. Dans le cas où cette mise en demeure serait demeurée sans effet 30 jours après sa réception par la partie défaillante, les présentes conditions générales et conditions particulières pourront être résiliées sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront lui être réclamés.

En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de procédures similaires, et sous réserve des dispositions légales, la fourniture des prestations pourra être interrompue automatiquement sans notification au jour de la décision du tribunal compétent.

Article 13 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 14 – HIERARCHIE DES SOURCES

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de NOMATTITUDE. Elles peuvent être modifiées ou complétées par facture ou devis établi par NOMATTITUDE.

Article 15 - ATTRIBUTION DE LA COMPETENCE

Pour tout litige, et après une tentative de recherche de solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Toulouse et cela même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de procédures d'urgence ou de procédures conservatoires. La loi française s’appliquera au litige.

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